La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un tournant majeur dans le parcours de l’entrepreneur. Ce choix juridique a des conséquences importantes sur la gestion et l’évolution de l’entreprise. Les statuts de l’EURL, véritable colonne vertébrale de l’entité, doivent être rédigés avec minutie et précision pour éviter toute ambiguïté ou difficulté juridique ultérieure.
Lors de la rédaction des statuts, il convient tout d’abord de définir clairement l’objet social de l’EURL. Celui-ci doit descrire avec précision l’activité que la société va exercer, sans pour autant être trop restreint pour permettre son éventuelle évolution. Par exemple, si vous lancez une activité dans le commerce de détail de vêtements, il serait judicieux d’inclure dans l’objet social la possibilité d’étendre les opérations aux accessoires et autres produits connexes.
Les apports constituants le capital social sont un autre point essentiel des statuts. Dans une EURL, le montant du capital social peut être aussi faible que 1 euro symbolique, mais doit être en adéqution avec les besoins r&esultats de l’entreprise. Il est nécessaire de spécifier la nature des apports (numéraires, en nature ou en industrie), leur valuation et les modalités selon lesquelles ils sont effectués. Prenons le cas où un entrepreneur souhaite apporter un bien immobilier à son EURL : il devra non seulement procéder à une évaluation par un expert indépendant mais aussi intégrer cette information dans les statuts.
Pour ce qui est de la gouvernance, les statuts doivent identifier clairement le gérant, qui est souvent le seul associé dans le cas d’une EURL. Les pouvoirs du gérant doivent être définis avec précision ainsi que ses obligations et sa rémunération éventuelle. Par exemple, si le gérant prend la décision d’embaucher du personnel ou de contracter des emprunts au nom de l’EURL, ces prérogatives doivent être clairement établies dans les statuts.
La prise de décision au sein d’une Eurl suit généralement des règles simplifiées par rapport aux autres formes juridiques comme la SARL ou la SAS. Néanmoins, il est primordial que les modalités concernant les décisions extraordinaires telles que la modification des statuts, la cession des parts sociales ou encore la dissolution anticipée soient clairement exposées dans ce document fondateur.
En termes financiers, les règles relatives à la distribution des bénéfices et aux pertes subies par l’EURL doivent être scrupuleusement détaillées. Généralement proportionnelles aux parts sociales détenues par l’associé unique, ces modalités peuvent néanmoins être aménagées différemment selon ses souhaits tant que cela respecte le cadre légal.
Il faut également prêter une attention particulière à la clause relative à la transmission des parts sociales car celle-ci peut conditionner l’éventualité d’un changement de contrôle au sein de l’EURL. En effet, bien qu’en principe libre entre associés dans une SARL classique, cette liberté est ici limitée puisque nous sommes en présence d’un seul associé. Toutefois, penser à long terme implique de prévoir les conditions d’une entrée éventuelle d’autres associés ou même d’un repreneur.
Enfin, il est crucial que les statuts soient conformes aux dispositions légales en vigueur et qu’ils soient déposés auprès du greffe du tribunal de commerce lors du processus formalisé de création d’entreprise. L’enjeu est non seulement légal mais aussi stratégique puisque cet acte engage sur le long terme les orientations et fonctionnement interne de votre structure.
L’exemple concret
Pour illustrer concrètement ces considérations sur la rédaction des statuts d’une EURL, prenons l’exemple fictif de Julien Dupont qui crée ‘Dupont Tech’, une entreprise spécialisée dans le développement logiciel personnalisé. Son objet social pourrait être formulé ainsi : ‘le développement, la commercialisation et maintenance de solutions logicielles sur mesure ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires’. Une formulation suffisamment large pour englober une diversification future sans nécessiter une modification des statuts.
Dans cet exemple précis il serait judicieux que Julien précise son apport initial numéraire à hauteur de 10 000 euros afin de couvrir ses besoins matériels en équipements informatiques et frais initiaux liés à son activité sans obliger recours à un financement externe immédiate. Les prérogatives conférées au gérant seraient par exemple celles nécessaires au bon fonctionnement quotidien mais également celles relatives à engagement stratégiques tels qu’alliances commerciales ou développements importants nécessitant approbation explicite via procès-verbal.
